{"id":1199,"date":"2024-03-08T18:34:40","date_gmt":"2024-03-08T17:34:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.well-plus.io\/?page_id=1199"},"modified":"2026-02-10T12:21:20","modified_gmt":"2026-02-10T07:21:20","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.well-plus.de\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h3>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de<\/strong><\/p>

WELL Plus GmbH<\/p>

M\u00fcller-zu-Bruck-Str. 12<\/div>
83052 Bruckm\u00fchl<\/div>

(ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 : \"WELL\")<\/p>

I. Champ d'application<\/p>

(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de WELL sont effectu\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Celles-ci font partie int\u00e9grante de tous les contrats que WELL conclut avec ses partenaires contractuels (ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9s \"Client\") concernant les livraisons ou prestations qu'elle propose. Elles s'appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les livraisons, prestations ou offres futures au Client, m\u00eame si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord s\u00e9par\u00e9.<\/p>

(2) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du client ou d'un tiers ne sont pas applicables, m\u00eame si WELL ne s'oppose pas s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 leur application dans un cas particulier. M\u00eame si WELL se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une lettre ou \u00e0 un e-mail qui contient ou renvoie \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ou d'un tiers, cela ne signifie pas qu'elle accepte l'application de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

(3) WELL ne conclut pas de contrats avec des consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand. Le client assure qu'au moment de la conclusion du contrat avec WELL, il agit en tant qu'entrepreneur conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du Code civil allemand (BGB) ou en tant que commer\u00e7ant conform\u00e9ment au Code de commerce allemand (HGB).<\/p>

II. prestations de WELL \/ participation du client<\/p>

(1) WELL cr\u00e9e des plates-formes d'apprentissage individuelles pour le compte du client. La cr\u00e9ation d'une plateforme d'apprentissage se divise en une partie conceptuelle et une partie de production.<\/p>

(2) WELL fournit \u00e9galement des services de formation et de conseil aux entrepreneurs dans le domaine de la formation continue et du perfectionnement professionnel dans le secteur de la sant\u00e9.<\/p>

(3) Le client doit toujours fournir les actes de coop\u00e9ration qui lui incombent dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et dans les d\u00e9lais impartis, \u00e0 la premi\u00e8re demande. Si le client omet un acte de coop\u00e9ration et emp\u00eache ainsi la fourniture de prestations par WELL, le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de WELL reste inchang\u00e9. En ce qui concerne les services de formation et de conseil, le client n'a aucun droit \u00e0 l'obtention d'un r\u00e9sultat concret. Les prestations de WELL \u00e0 cet \u00e9gard rel\u00e8vent du droit des contrats de service, dans la mesure o\u00f9 il s'agit de travaux conceptuels et\/ou de coaching.<\/p>

(4) Le client doit favoriser sans d\u00e9lai la fourniture de la prestation de WELL par des actes de coop\u00e9ration appropri\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re demande. Il mettra notamment \u00e0 la disposition de WELL les informations et donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. En outre, le client mettra \u00e0 disposition les mat\u00e9riaux de travail n\u00e9cessaires \u00e0 la premi\u00e8re demande de WELL.<\/p>

(5) Le Client d\u00e9signe, \u00e0 la premi\u00e8re demande de WELL, un interlocuteur (\"Contact de premier niveau\") en tant que personne de r\u00e9f\u00e9rence fixe pour toutes les questions relatives au Projet.<\/p>

(6) Si le client ne remplit pas ses obligations de coop\u00e9ration et si, pour cette raison, WELL ne peut pas achever tout ou partie de ses prestations dans le d\u00e9lai convenu, la p\u00e9riode convenue \u00e0 cet effet sera prolong\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>

(7) En ce qui concerne les prestations \u00e0 fournir par WELL au client, WELL dispose d'un droit de d\u00e9termination de la prestation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 315 du Code civil allemand (BGB) en ce qui concerne l'ex\u00e9cution.<\/p>

(8) WELL est en droit de faire ex\u00e9cuter les prestations dues au client \u00e9galement par des auxiliaires d'ex\u00e9cution et par des tiers.<\/p>

III. services n\u00e9cessitant une r\u00e9ception<\/p>

(1) Dans la mesure o\u00f9 WELL fournit au client un service soumis \u00e0 r\u00e9ception, les paragraphes 2 \u00e0 8 ci-dessous s'appliquent.<\/p>

(2) L'acceptation par le client doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de la plate-forme d'apprentissage ou d'une \u00e9tape interm\u00e9diaire n\u00e9cessitant une acceptation (composition de cours, contenus sp\u00e9cifiques \u00e0 l'entreprise, listes de collaborateurs) et apr\u00e8s que le client en a pris connaissance.<\/p>

(3) WELL peut demander au client de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9ception (partielle) en fixant un d\u00e9lai d'une semaine. La plate-forme d'apprentissage ou l'\u00e9tape interm\u00e9diaire correspondante sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai si le client n'a pas indiqu\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 WELL les d\u00e9fauts auxquels il doit encore \u00eatre rem\u00e9di\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal des d\u00e9fauts \u00e9ventuels sera \u00e9tabli par le client et remis \u00e0 WELL. Le risque de transmission est \u00e0 la charge du client.<\/p>

(4) En pr\u00e9sence d'un d\u00e9faut important, WELL est en droit de proc\u00e9der \u00e0 deux am\u00e9liorations dans un d\u00e9lai raisonnable. Les d\u00e9fauts mineurs de la prestation n'emp\u00eachent pas la r\u00e9ception.<\/p>

(5) En cas de litige entre les parties sur l'existence d'un d\u00e9faut majeur ou mineur dans les Travaux, un expert d\u00e9sign\u00e9 publiquement par une Chambre de Commerce et d'Industrie doit \u00eatre consult\u00e9 avant d'engager une action en justice. Le client est tenu d'avancer la r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable de l'expert \u00e0 consulter. Si l'expert consult\u00e9 constate l'existence d'un d\u00e9faut important dans les Travaux, WELL remboursera au Client les frais encourus \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

(6) La prestation (partielle) de WELL \u00e0 r\u00e9ceptionner sera \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9ceptionn\u00e9e si, \u00e0 la demande de WELL, le client ne se d\u00e9clare pas par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvrables pour la r\u00e9ception de la prestation (partielle) en question et ne signale pas de d\u00e9fauts importants.<\/p>

(7) Le client ne peut pas faire valoir d'autres droits, en particulier le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9fauts, des dommages et int\u00e9r\u00eats et le remboursement des d\u00e9penses inutiles.<\/p>

(8) Dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9fauts qui entra\u00eenent la r\u00e9siliation extraordinaire du contrat ne constituent pas des d\u00e9fauts importants au sens pr\u00e9cit\u00e9, le client n'a pas droit \u00e0 la restitution d'une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>

IV. Formation des contrats<\/p>

(1) La conclusion du contrat entre WELL et le client peut se faire par t\u00e9l\u00e9phone, par \u00e9crit ou sous forme de texte.<\/p>

(2) En cas de conclusion orale d'un contrat, le client re\u00e7oit, \u00e0 la demande de WELL, une confirmation de commande qui n'est toutefois pas constitutive de la conclusion du contrat.<\/p>

V. Paiements, prix, conditions<\/p>

(1) Les prix indiqu\u00e9s et communiqu\u00e9s par WELL sont contraignants. Dans la mesure o\u00f9 WELL a propos\u00e9 un prix forfaitaire pour la cr\u00e9ation d'une plateforme d'apprentissage, celui-ci se rapporte pour moiti\u00e9 aux travaux de conception et pour moiti\u00e9 aux travaux de production effectu\u00e9s par WELL. La moiti\u00e9 de la facture pour les travaux conceptuels doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 l'avance par le client, sous r\u00e9serve d'un accord individuel. Les prix communiqu\u00e9s s'entendent nets, TVA en vigueur en sus.<\/p>

(2) Le paiement des services de WELL est effectu\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'\u00e9mission de la facture ou selon un accord individuel. La r\u00e9mun\u00e9ration des services de WELL est en principe due \u00e0 la conclusion du contrat, sauf si l'offre de WELL est diff\u00e9rente. Une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (SEPA) accord\u00e9e \u00e0 WELL est valable jusqu'\u00e0 sa r\u00e9vocation pour les relations commerciales ult\u00e9rieures.<\/p>

(3) Si le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA est convenu, le client doit donner \u00e0 WELL un mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA \u00e9crit apr\u00e8s la conclusion du contrat. Un formulaire correspondant sera mis \u00e0 la disposition du client par WELL sur demande.<\/p>

(4) WELL d\u00e9livre au client une facture en bonne et due forme, mentionnant la TVA (le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'interm\u00e9diaire d'agents d'ex\u00e9cution).<\/p>

(5) Dans le cas o\u00f9 les pr\u00e9l\u00e8vements automatiques convenus ne peuvent pas \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sur le compte du client et qu'un rejet de d\u00e9bit est effectu\u00e9, le client est tenu de virer le montant d\u00fb \u00e0 WELL dans les trois jours ouvrables suivant le rejet de d\u00e9bit et de prendre en charge les frais occasionn\u00e9s par le rejet de d\u00e9bit.<\/p>

(6) La compensation avec des contre-cr\u00e9ances n'est autoris\u00e9e que si l'autre partie contractante a reconnu la compensation ou si celle-ci a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par un jugement ex\u00e9cutoire. Il en va de m\u00eame pour l'exercice d'un droit de r\u00e9tention par une partie contractante.<\/p>

(7) Si le client ne se rend pas au rendez-vous de lancement convenu avec WELL au moment de la conclusion du contrat sans s'en excuser et que WELL ne peut pas produire la plate-forme d'apprentissage command\u00e9e en raison de cette absence, le client reste tenu de payer le forfait convenu pour la conception de la plate-forme d'apprentissage.<\/p>

(8) Les clients de r\u00e9f\u00e9rence b\u00e9n\u00e9ficient d'une remise distincte pour leur entreprise pour tous les comptes et services utilis\u00e9s aupr\u00e8s de WELL. La remise est bas\u00e9e sur le nombre minimum d'utilisateurs indiqu\u00e9 par l'entreprise. Ce chiffre peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 lors de la conclusion du contrat et n'augmente pas la remise.<\/p>

(9) Si le Client de r\u00e9f\u00e9rence n'atteint pas le nombre minimum d'Utilisateurs, WELL a le droit d'appliquer une remise raisonnablement inf\u00e9rieure dans ses factures. Un maximum de 20% de la remise convenue peut \u00eatre d\u00e9duit pour ne pas avoir atteint le nombre minimum d'utilisateurs.<\/p>

(10) En outre, les clients de r\u00e9f\u00e9rence s'engagent \u00e0 publier un avis et \u00e0 donner une image positive de WELL \u00e0 d'\u00e9ventuels clients ou prospects. Un lien r\u00e9ciproque entre les sites web fait ou peut faire partie de l'accord.<\/p>

VI R\u00e9siliation, dur\u00e9e, date de r\u00e9ception<\/p>

(1) Le contrat a la dur\u00e9e minimale convenue individuellement (par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit) entre les parties. Toute r\u00e9siliation avant l'expiration de la dur\u00e9e minimale (notamment en vertu des articles 621, 627, 648 du BGB) est exclue.<\/p>

(2) Les dates de r\u00e9ception convenues ne sont pas des dates fixes et sont soumises \u00e0 la r\u00e9alisation des actes de coop\u00e9ration n\u00e9cessaires par le client.<\/p>

(3) Si aucune date fixe d'acceptation\/d'ach\u00e8vement et aucune dur\u00e9e minimale n'ont \u00e9t\u00e9 convenues, WELL a le droit de soumettre la production au client pour acceptation dans un d\u00e9lai de 16 semaines \u00e0 compter de la date de \"coup d'envoi\" convenue dans le contrat. Toute r\u00e9siliation avant l'expiration de cette p\u00e9riode est exclue.<\/p>

(4) Les \u00e9ventuels droits de r\u00e9siliation libre en vertu du droit des contrats d'entreprise ou de service pendant la dur\u00e9e du contrat sont exclus.<\/p>

(5) Les r\u00e9siliations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit pour \u00eatre valables et sont possibles 3 mois avant la fin de la dur\u00e9e minimale.<\/p>

(6) Le droit de r\u00e9siliation extraordinaire pour motif grave reste toujours intact.<\/p>

VII Retard \/ R\u00e9siliation extraordinaire<\/p>

(1) Les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution des prestations par WELL ne commencent pas \u00e0 courir avant que WELL n'ait re\u00e7u le montant de la facture due et que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, WELL ne dispose de l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations ou que les actes de coop\u00e9ration n\u00e9cessaires n'aient \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement accomplis.<\/p>

(2) Si le client est en retard de paiement, WELL se r\u00e9serve le droit de ne pas ex\u00e9cuter d'autres prestations jusqu'au r\u00e8glement du montant d\u00fb.<\/p>

(3) Si, dans le cas d'un paiement \u00e9chelonn\u00e9, le client est en retard d'au moins deux paiements dus \u00e0 WELL, WELL a le droit de r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re exceptionnelle et de suspendre les services. WELL r\u00e9clamera la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration due jusqu'\u00e0 la prochaine date de r\u00e9siliation ordinaire, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

VIII Ex\u00e9cution<\/p>

(1) WELL ex\u00e9cutera les prestations convenues conform\u00e9ment \u00e0 l'offre avec le soin requis. WELL est en droit de recourir sans restriction \u00e0 l'aide de tiers \u00e0 cet effet.<\/p>

(2) Si WELL est emp\u00each\u00e9e de fournir les services convenus et que les raisons de l'emp\u00eachement proviennent de l'environnement du client, le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration de WELL n'est pas affect\u00e9.<\/p>

IX. Comportement et consid\u00e9ration<\/p>

Le client doit adopter le comportement habituel d'un commer\u00e7ant de bonne foi vis-\u00e0-vis de WELL. Nous nous r\u00e9servons le droit d'engager des poursuites civiles et de porter plainte sans pr\u00e9avis contre toute d\u00e9claration ill\u00e9gale et\/ou inappropri\u00e9e ou sans fondement sur notre entreprise et nos services, qu'elle soit faite par des clients, des concurrents ou d'autres tiers, en particulier les all\u00e9gations fausses et les critiques injurieuses.<\/p>

X. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers<\/p>

(1) Le client obtient tous les droits d'utilisation cr\u00e9\u00e9s, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou acquis ou \u00e0 acqu\u00e9rir par lui \u00e0 cet effet dans le cadre de la r\u00e9alisation de la production, de mani\u00e8re exclusive, librement cessible \u00e0 des tiers, sans restriction de temps, d'espace et de contenu.<\/p>

(2) Le paragraphe 1 s'applique exclusivement sous r\u00e9serve que le client ait pay\u00e9 int\u00e9gralement et dans les d\u00e9lais la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 WELL en vertu du contrat principal.<\/p>

(3) Si un paiement \u00e9chelonn\u00e9 est convenu, le droit d'utilisation d\u00e9sign\u00e9 au paragraphe 1 ne sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 WELL, sauf accord individuel contraire, qu'apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral du dernier versement.<\/p>

(4) La transmission des r\u00e9sultats du travail et des prestations \u00e0 des tiers (y compris \u00e0 des entreprises associ\u00e9es) est exclue. Il en va de m\u00eame pour un traitement selon l'article 23 de la loi allemande sur les droits d'auteur (UrhG).<\/p>

XI. Responsabilit\u00e9<\/p>

(1) WELL n'est responsable des dommages et int\u00e9r\u00eats - quel qu'en soit le fondement juridique - qu'en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. En cas de n\u00e9gligence simple, WELL n'est responsable que<\/p>

a) pour les dommages r\u00e9sultant d'une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9,<\/p>

b) pour les dommages r\u00e9sultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'ex\u00e9cution est indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie r\u00e9guli\u00e8rement et peut se fier) ; dans ce cas, la responsabilit\u00e9 est toutefois limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages pr\u00e9visibles et typiques.<\/p>

(2) Dans les limites pr\u00e9vues au paragraphe 1, WELL n'est pas responsable des pertes de donn\u00e9es et de programmes. La responsabilit\u00e9 pour la perte de donn\u00e9es est limit\u00e9e au montant des frais de reconstitution typiques qui auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s si des copies de sauvegarde avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et en fonction des risques. La responsabilit\u00e9 en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits n'est pas affect\u00e9e, pas plus que celle li\u00e9e \u00e0 la prise en charge d'une garantie.<\/p>

XII Dispositions finales<\/p>

(1) Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes CGV n'est valable que si elle a \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client, y compris les accords annexes, les compl\u00e9ments et les modifications) pr\u00e9valent dans tous les cas sur les pr\u00e9sentes CGV. Le contenu de tels accords est d\u00e9termin\u00e9 par un contrat \u00e9crit ou une confirmation \u00e9crite de WELL.<\/p>

(2) Seul le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne est applicable. Le lieu d'ex\u00e9cution est le si\u00e8ge de WELL. Le seul tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re commerciale est celui du si\u00e8ge de WELL.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

AGB Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen der WELL Plus GmbH M\u00fcller-zu-Bruck-Str. 1283052 Bruckm\u00fchl (nachfolgend auch: \u201eWELL\u201c genannt) I. Anwendungsbereich (1) Alle Lieferungen, Leistungen und Angebote von WELL erfolgen ausschlie\u00dflich aufgrund dieser Allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen. Diese sind Bestandteil aller Vertr\u00e4ge, die WELL mit seinen Vertragspartnern (nachfolgend auch \u201eKunde\u201c genannt) \u00fcber die von ihm angebotenen Lieferungen oder Leistungen schlie\u00dft. Sie gelten […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-1199","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.well-plus.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1199","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.well-plus.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.well-plus.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.well-plus.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.well-plus.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1199"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.well-plus.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1199\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4102,"href":"https:\/\/www.well-plus.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1199\/revisions\/4102"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.well-plus.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1199"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}